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Rôle des commissions municipales

(publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 785)

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.
Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal.
Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d'éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d'un rapport qui sera communiqué au conseil municipal.
Aucune disposition n'exclut à cet égard la possibilité de désignation d'un rapporteur, étant précisé qu'en application de l'article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (Conseil d'État, n° 132541, 31 juillet 1996, Tête). Il en est ainsi en cas de non-respect des articles du règlement intérieur prévoyant l'adoption des délibérations du conseil municipal après avis d'une commission permanente (Tribunal administratif de Nancy, n° 0291, 11 juin 2002, Mlle Jacquet).

Appel d'offres

HERSIN Dominique, BRUAUX Dominique, MERCIER Jean-Pierre, GREF Evelyne, LEFEBVRE Emmanuel, 

Suppléants: DAUPHIN Anne-Marie, BRASSEUR Jean-Louis

Voirie

DALLE Edouard, MERCIER Jean-Pierre, LEFEBVRE Emmanuel, BRASSEUR Jean-Louis

Environnement

Cimetière

BRUAUX Dominique, LEMAIRE Christine, LHORLOGE Jean-Michel, JOLIBOIS Hélène, DAUPHIN Anne-Marie

Bâtiments communaux

LEMAIRE Christine, BARBIER Jean-Marc, LHORLOGE Jean-Michel, BRASSEUR Jean-Louis, JOLIBOIS Hélène, DAUPHIN Anne-Marie

Culture, Sport, Loisirs, Fêtes et cérémonies

PADE Sandra, LEFEBVRE Emmanuel, MOREL Nathalie, BRUAUX Dominique, LEMAIRE Christine, JOLIBOIS Hélène

Bulletin d'information 

Communication

LEMAIRE Christine, MOREL Nathalie, LEFEBVRE Emmanuel, JOLIBOIS Hélène, BRASSEUR Jean-Louis

Organisation du travail

HERSIN Dominique, MERCIER Jean-Pierre, DAUPHIN Anne-Marie, BRASSEUR Jean-Louis, JOLIBOIS Hélène

Finances

GREF Evelyne, BRUAUX Dominique, MONTIN Aurélie, LEFEBVRE Emmanuel, DAUPHIN Anne-Marie

Urbanisme- PLUI

MERCIER Jean-Pierre, JOLIBOIS Hélène, PADE Sandra

Suppléant: DALLE Edouard

CCAS 1

DAUPHIN Anne-Marie, BRASSEUR Jean-Louis, LEMAIRE Christine, MOREL Nathalie, GRIMONPREZ Sophie, LEFEBVRE Corinne, BELLIER Chantal, HINAUX Juliette

CCCSPV 2

LEFEBVRE Emmanuel, BRUAUX Dominique, MONTIN Aurélie, BRASSEUR Jean-Louis

1 : CCAS, Centre Communal d'Action Sociale.

2 : CCCSPV : Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires.



Horaires d'ouverture

FERMETURE ESTIVALE

DU 19 AOUT AU 26 AOUT 

MAIRIE

Mardi et Jeudi : 9h30 - 11h30
Mercredi et Vendredi : 14h - 16h
Samedi (permanence des élus) : 9h - 11h

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AGENCE POSTALE

Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi : 9h15 - 11h45
Fermé le Lundi

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