Qu'est-ce que l'inter-communalité ?

La communauté de communes a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave.

La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Votre commune fait partie de la Communauté de communes du Bernavillois.